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La remise en état du logement en fin de bail
Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi :  en fin de bail, le locataire doit rendre son logement dans l’état où il l’a reçu (art. 1730 et s. du CC). Il doit donc l’entretenir et effectuer certaines réparations. Pour les locations nues, une liste, non exhaustive, des réparations à la charge du locataire est fixée par la loi du 6.7.89 et le décret n° 87-712 du 26.8.87. Les bailleurs de meublés peuvent s’y référer dans leur bail, mais n’y sont pas obligés.  La jurisprudence :  la liste des réparations locatives fixée par les textes est complétée, au cas par cas, par les tribunaux, auxquels il revient de trancher si les travaux incombent, ou non, au locataire. En général, ils mettent à la charge du locataire les travaux qui résultent des dégradations qu’il a commises. Ceux qui découlent de l’usure normale incombent au propriétaire.

Je suis locataire. Est-ce à moi de prendre en charge le ramonage de la cheminée ? Oui

Le locataire doit conserver le logement qu’il loue en bon état

Après le départ de son locataire, un propriétaire peut lui demander le remboursement des dépenses d’entretien et de ­réparations qui lui incombaient pendant la durée du bail et qu’il a négligé de prendre en charge (art. 7-d de la loi du 6.7.89, décret n° 87-712 du 26.8.87).

En l’absence de devis, le juge fixe le montant des ­réparations

Si l’état des lieux révèle plusieurs dégradations mais que le propriétaire ne fournit de devis que pour l’une d’elles, le juge devra estimer forfaitairement le montant des travaux pour les autres (cass. civ 3e du 8.12.09, n° 08-11911). Il ne peut pas rejeter la demande du propriétaire au seul motif que celui-ci ne fournit pas de devis suffisant.

Le propriétaire peut obtenir une indemnité ­supplémentaire

Outre le montant des réparations rendues nécessaires par la faute du locataire, le propriétaire peut obtenir une indemnité si l’importance des travaux l’empêche de relouer dans de brefs délais. Les juges ont octroyé 815 € pour privation de jouissance à des propriétaires n’ayant pas pu louer leur bien pendant un mois (CA de Paris du 29.1.09, n° 08/01055).

Diane de Tugny

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